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  • Règles de facturation
12 juillet 2026

Facturation électronique : l’administration publie un « guide pratique de démarrage » de la réforme

#Revue: TDE

#Typeart: Actualité

#Date: 12 juill. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation

##Métachron

#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, guide pratique

#Article du CGI/LPF: 289 bis

#Article du CIBS:

#Pays:

Métachron##

L’administration fiscale met en ligne sur impots.gouv.fr un guide pratique de plus de 30 pages précisant la conduite à tenir pendant la phase de démarrage de la facturation électronique en septembre 2026. Ce guide repose sur trois principes :

- maintien du calendrier légal ;

- continuité économique : la réforme modifie les modalités de transmission des factures entre entreprises, mais elle ne modifie pas les règles de fond relatives à l’existence de l’opération, à la dette commerciale, au paiement, à la comptabilisation de la facture ou au droit à déduction de la TVA. Une facture reçue ou transmise par un autre canal habituel, par exemple par message électronique, PDF ou papier, ne doit donc pas être éc...

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