#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 17 juin 2026
Num décision : 509657
Parties : Holland Bikes Rental
RefsourceJP
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Champ d’application, Territorialité, Prestation de service, Lieu des prestations de service, Rattachement à la France, tour-opérateur, location, moyens de transport de courte durée, vélo, droit de réservation, droit d’utilisation prioritaire, droit d’utilisation exclusive, prestation unique, prestation accessoire, prestation principale
#Article du CGI/LPF: 259 A, 257 ter
#Article du CIBS:
Métachron##
#Num art:
La société requérante (SARL Holland Bikes Rental), qui exerce une activité de vente, location et réparation de vélos neufs ou d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rappelé la TVA à laquelle étaient, selon elle, assujetties des prestations de location de vélos effectuées en France pour des durées inférieures à deux semaines sur la période litigieuse au bénéfice de clients de tour-opérateurs hollandais, allemand et anglais, dans le cadre d’un contrat de six mois instituant un droit de réservation et d’utilisation p...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?