#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Lyon
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 16 avr. 2026
Num décision : 25LY01099
Parties : SAS Fryan
RefsourceJP
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taux, taux réduit, taux normal, hébergement, réception, activité accessoire, opération complexe unique, opération simple, location d’un gîte à usage d’habitation, prestations de services para-hôtelières, location, prestation de services, espaces de réception
#Article du CGI/LPF: 261 D, 268 bis, 278, 279
#Article du CIBS:
Métachron##
#Num art:
La société requérante qui avait pour objet social la gestion d’immeubles, biens et droits immobiliers, résidences hôtelières et parahôtelières, hôtels, restaurants, meublés, pensions de famille et exploitait un ancien corps de ferme rénové composé de deux bâtiments principaux, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le vérificateur a notamment soumis au taux normal de la TVA de 20 %, l’ensemble des recettes de location des espaces de réception et des hébergements pour lesquelles la société requérante avait appliqué le taux intermédiaire de 10 % applicable aux prestations relevant du a. de l’article 279 d...
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