#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 10 juin 2026
Num décision : 25-10.907
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: partage, attribution préférentielle, indivision, soulte, intérêt légal
#Article du code civil: 832-4, 834
Métachron##
#Num art:
Dans le cadre d’une demande de partage judiciaire d’un immeuble d’habitation acquis en indivision, un jugement attribua le bien à l’un des co-invisaires, au titre d’une attribution préférentielle, à charge de soulte et, sans fixer la date de jouissance divise, jugea que la soulte due par l’attributaire préférentiel portait intérêt à compter de la date du jugement. La Cour de cassation, statuant après une cour d’appel de renvoi, se prononce sur le point de départ des intérêts de cette créance. Elle juge que la soulte ne devient exigible et productrice d’intérêts qu’à partir du partage définitif, et censure en conséquence l’arrêt d’appel ayant retenu comme point de départ la date du jugement.
Décision
Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25...
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