#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 10 juin 2026
Num décision : 24-13.483
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: donation, rapport successoral, société, actions, donation-partage, succession, preuve, registre des mouvements de titres
#Article du code civil: 893, 894, 1315, 1353
Métachron##
#Num art:
Dans le cadre du règlement d’une succession contentieuse, l’un des héritiers soutint en justice que certaines actions d’une société familiale, appartenant à ses frères, avaient été acquises par eux en exécution de donations rapportables à la succession. Une cour d’appel admet qu’il s’agissait bel et bien de libéralités après avoir considéré, au regard des preuves apportées par les intimés, qu’aucun élément du dossier ne permettait d’accréditer que les actions avaient été acquises par vente - aucun justificatif du paiement du prix n’étant produit. La Cour de cassation censure leur décision en rappelant que c’était à l’héritier soutenant l’existence des donations d’actions d’en apporter la preuve.
