L’affaire porte sur l’exonération de la plus-value de cession d’un bien immobilier prévu au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI et pose la question des modalités de remploi du prix de cession : l’exonération peut -elle s’appliquer à la fraction remployée à l’acquisition de l’usufruit d’une partie de la résidence principale.

En l’espèce, le requérant a cédé en 2016 des biens immobiliers et a estimé que la plus-value réalisée sur la cession de ces biens était exonérée en application du 1° bis du II de l’article 150 U du CGI et ce, en faisant valoir qu’il avait acquis, avec son épouse et leurs enfants, quelques jours après, un autre bien qu’il a affecté à sa résidence principale.

À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis pa...