#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 9 avr. 2026
Num décision : 24VE00924
Parties : XX
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#Mots-clés: Cession d’immeuble, plus-value immobilière, exonération, première cession d’un logement autre que la résidence principale, condition d’absence de détention d’un droit réel immobilier sur la résidence principale, remploi du prix de cession, mesure de tempérament, doctrine administrative, prêt relais, mise en vente antérieure à l’acquisition de l’habitation principale, cession dans un délai normal
#Article du CGI/LPF: 150 U
Métachron##
#Num art:
La présente affaire est une illustration des conditions pour bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière issue de la première cession d’un logement autre que la résidence principale prévue à l’article 150 U, II, 1° bis du CGI.
Selon les faits de l’espèce, la requérante a mis en vente l’appartement qu’elle détenait en indivision avec son ex-époux et a parallèlement acquis une maison d’habitation où elle a établi sa résidence principale à compter de l’été 2017 après avoir réalisé d’importants travaux de réaménagement. À la suite de la cession de son lo...
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