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  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
25 juillet 2026

Règlement « successions » : précision de la notion de succession à propos d’un legs légal conféré au titre du soutien apporté par un aidant au défunt lors de son vivant

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 25 juill. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 4e ch.

Date : 26 mars 2026

Num décision : C-618/24

Parties : Isergartler

RefsourceJP

#Mots-clés: Succession, succession internationale, droit de l’Union européenne, règlement « successions », Legs légal conféré au titre du soutien apporté par l’aidant au défunt, compétence juridictionnelle

#Pays: Union européenne, Autriche

Métachron##

#Num art :

La CJUE, saisie par une juridiction autrichienne, juge que l’article 4 du règlement « successions » (n° 650/2012, 4 juill. 2012), lu en combinaison avec l’article 1er et l’article 3, § 1, a) de celui-ci, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « succession », au sens de cet article 4, un legs légal qui est conféré, à la suite du décès d’une personne dont la succession est ouverte, indépendamment de toute disposition testamentaire établie par le défunt, à certains proches de celui-ci, pour le soutien qu’ils lui ont apporté au cours d’une certaine période ayant précédé ce décès, lorsqu’ils n’ont reçu, pour ce soutien, aucune libéralité ni aucune rémunération, ce legs étant dû, en tout état de cause, en sus de la réserve héréditaire, le bénÃ...

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