L’article 91 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un nouveau régime d’imposition applicable aux cessions d’actifs numériques non fongibles (NFT) réalisées à compter du 1^er janvier 2026. Le nouvel article 150 VH ter du CGI prévoit ainsi l’imposition du revenu en fonction de la nature de l’actif sous-jacent. Ainsi par exemple, la cession d’un NFT conférant un droit de propriété sur un immeuble relève du régime des plus-values immobilières. Par ailleurs, ces actifs numériques non fongibles sont désormais visés par l’obligation de déclaration annuelle prévue à l’article 1649 bis C du CGI et concernés par l’ensemble des sanctions susceptibles de découler de la non déclaration d’actifs numériques détenus à l’...