#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-403
Date : 26 mai 2026
Art : 8
Date JO : 27 mai 2026
RefsourceT
#Mots-clés: rescrit-valeur, valeur, évaluation, silence de l’administration, petite et moyenne entreprise, PME, entreprise individuelle, société opérationnelle, donation, évaluation, valeur vénale
#Article du CGI/LPF: L. 18
Métachron##
#Num art:
Une personne souhaitant donner tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société opérationnelle dans laquelle il exerce une fonction de direction peut soumettre à l’administration fiscale un rescrit-valeur portant sur l’objet de sa libéralité. L’article 8 de la loi de simplification de la vie économique a enrichi le II de l’article L. 18 du LPF d’un nouvel alinéa prévoyant que, lorsque la demande concerne une micro-entreprise ou une PME, le silence conservé 6 mois par l’administration fiscale vaut accord sur la valeur estimée.
Texte
L. n° 2026-403, 26 mai 2026 de simplification de la vie économique,
