Jusqu’à présent, les entités étrangères détenant des immeubles en France pouvaient échapper à la taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, à sa demande, des informations relatives à leurs immeubles et à la composition de leur actionnariat. L’article 102 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales supprime cette faculté. À partir de 2027, ces entités seront tenues de déclarer annuellement ces informations à l’administration fiscale (au plus tard le 15 mai de chaque année), si elles souhaitent échapper à la taxe de 3 %. Par ailleurs, le nouveau texte systématise l’obligation faite à ces entités de désigner un représentant fiscal en France, lorsqu’elles n’y ont pas d’établissement stable.

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