#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-534
Date : 25 juin 2026
Art : 101, 105
Date JO : 26 juin 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Prescription, délai de reprise, demande d’assistance administrative internationale, fraude fiscale, enquête judiciaire, omission déclarative, insuffisance déclarative, réclamation contentieuse, taxe sur les logements vacants, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe d’habitation sur les logements vacants, flagrance fiscale, activité occulte
#Article du CGI/LPF: 1416, L. 173, L. 174, L. 188 A, L. 188 B, L. 188 C
Métachron##
#Num art:
L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait passer d’un an à deux ans les délais de reprise spéciaux prévus aux articles L. 188 A (demande d’assistance administrative internationale), L. 188 B (enquête judiciaire pour fraude fiscale ouverte) et L. 188 C du LPF (omissions ou insuffisances révélées par une procédure ou une réclamation). Ce doublement des délais de reprise s’applique à ceux qui viennent à expiration à compter du 26 juin 2026.
Par ailleurs, l’article 105 de la même loi étend la durée du délai de reprise applicable aux impôts directs locaux (taxe sur les logements vaca...
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