#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021
#Typeart: Chronique
#Date: 15 déc. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux
#Num art: 5
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE
#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est
#Auteur: Louis¤ TAUDIN
#Qualités: Notaire honoraire,
#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,
#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud
Questions générales> Successions - Le 116e congrès des notaires s’est tenu à Paris du 8 au 10 octobre 2020 sur le thème « Protéger les vulnérables, les proches, le logement et les droits ». Plusieurs propositions émises à cette occasion concernent directement le droit des successions : l’octroi d’un droit au logement pour le partenaire survivant, la création d’un pacte familial de transmission, l’imputation des donations en cas de renonciation et la liquidation d’une succession en présence d’une donation-partage (V. § 1).
Anticipation successorale> Libéralités - Incapacité à recevoir à titre gratuit des professions médicales - La Cour d...
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