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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
23 août 2026

Le Gouvernement favorable à l’extension de l’habilitation familiale aux neveux et nièces

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 23 août 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : RM

Numéro :0040S

Date : 22 juill. 2026

Destinataire : Chaillou

JO : Sénat, 22 juill. 2026

RefsourceDA

#Mots-clés: Personne protégées, majeur protégé, Habilitation familiale, protection des majeurs, neveu, nièce, collatéraux ordinaires, personnes habilitées

#Article du code civil: 494-1

Métachron##

#Num art:

L’article 494-1 du code civil, qui fixe le périmètre des personnes pouvant être habilitées dans le cadre d’une habilitation familiale, réserve cette qualité aux seuls ascendants, descendants, frères et sœurs et, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, au conjoint, partenaire de PACS et au concubin. Il a été demandé au ministre de la justice si le Gouvernement envisageait d’étendre ce périmètre, en ajoutant notamment à cette liste les neveux et nièces de la personne visée par la mesure de protection. Celui-ci répond, par l’intermédiaire du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, qu’une telle extension est souhaitée et qu’elle pourrait aboutir dans le cadre de l’adoption de

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