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  • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
23 août 2026

Nullité de la révocation conventionnelle d’une donation conclue pour frauder l’application des règles de liquidation de la réserve héréditaire

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 23 août 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 1er juill. 2026

Num décision : 24-21.357

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: Libéralité, donation, révocation, mutuus dissensus, prêt familial, fraude à la loi, réserve héréditaire, réunion fictive, évaluation, action en réduction

#Article du code civil: 922

Métachron##

#Num art:

En 1994, une mère consentit une donation hors part successorale d’une somme d’argent à l’un de ses fils. Les capitaux donnés furent investis au capital d’une société commerciale et dans l’acquisition de parts sociales de trois SCI. En 2005, donateur et donataire révoquèrent la libéralité par acte authentique. Ils conclurent dans la foulée un prêt familial, à hauteur des sommes antérieurement données, en exécution duquel le fils finit par rembourser ce qu’il devait à sa mère. La succession de cette dernière généra un contentieux. Un autre héritier réclama en justice la nullité de l’acte de révocation de la libéralité, à raison de sa cause illicite, puisque l’opération en question aurait eu pour objet de faire échapper la valeur actuelle des titres sociaux (sensiblement plus importante que les valeurs données) acquis en emploi des sommes données, à...

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