#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 août 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, BOI-ENR-DMTOM-40-50, BOI-ENR-DMTOM-40-50-20
Date : 12 août 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: Droits sociaux, droits de mutation à titre onéreux, cession, droits d’enregistrement, DMTO, exonération, restructuration, société, salarié, rachat
#Article du CGI/LPF: 220 nonies, 732 bis
Métachron##
#Num art:
L’article 732 bis du CGI prévoyait l’exonération de droits d'enregistrement sur les acquisitions de droits sociaux effectuées avant le 31 décembre 2022 par les sociétés créées pour le rachat d'entreprises par leurs salariés dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI. Ce texte, devenu obsolète, a été abrogé par l’article 17 de la loi de finances pour 2026. L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP pour tenir compte de cette abrogation et en profite pour réorganiser, à droit constant, l’ensemble de ses commentaires consacrés à l’imposition aux droits d’enregistrement des cessions à titre onéreux de droits sociaux.
Doctrine administrative
B...
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