L’article 11 de la loi de finances pour 2026 a durci les conditions du régime de report d’imposition gouvernant les opérations d’apport (à une société contrôlée) avant cession de titres de société soumise à l’IS (IP 2-2026, n° 6, § 37, comm. O. Janoray et T. Fougère). D’abord, il a porté le quota de réinvestissement du produit de cession, par la holding, des titres apportés, à 70 % (auparavant 60 %). Ensuite, il a exclu les activités immobilières des réinvestissements éligibles et allongé le délai de réinvestissement (passé de 2 ans à 3 ans à compter de la cession) et la période de conservation des investissements réalisés (désormais fixée à 5 ans dans tous les cas). Enfin, en cas de donation des titres reçus lors de l’apport ayant donné l...