Deux époux se sont mariés en Algérie en 2017. L’épouse est algérienne et le mari possède la double nationalité française et algérienne. Après le mariage, ils n’établissent pas leur première résidence habituelle dans un même État. Ils divorcent en France en 2022. Un contentieux se noue autour de la question de la loi nationale applicable à leur régime matrimonial. La Cour d’appel de Bordeaux retint l’application de la loi nationale algérienne, loi de la nationalité commune des époux, en application de l’article 4 de la Convention de La Haye de 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé par l’épouse qui se prévalait de la double nationalité de son ex-époux pour écarter cette solution. La Haute juridiction demande par aill...