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  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
03 septembre 2026

Management package : l’indemnité versée en vertu d’un protocole d’accord conclu entre l’employeur et un salarié pour l’indemnisation du redressement fiscal subi est imposable dans la catégorie des traitements et salaires

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 3 sept. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 7e ch.

Date : 18 juin 2026

Num décision : 24PA04974

Parties : XX

RefsourceJP

#Mots-clés: Redressement fiscal, management package, abus de droit, montage, dividendes, traitements et salaires, protocole d’accord, contrepartie à la renonciation à une action en justice

#Article du CGI/LPF: 4 A, 12, 79, 82, 164 B, L. 55, L. 57, L. 199 C, R. 57-1, R. 199-1

#Convention fiscale: Royaume-Uni (2008)

#Pays: Royaume-Uni

Métachron##

#Num art:

La présente affaire vise un contribuable employé par une SA en vertu d’un contrat de travail conclu le 7 décembre 2004 pour exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et qui détenait, par ailleurs, 5 % du capital social d’une SAS. À la suite de vérifications de comptabilité de ces sociétés et d’un contrôle sur pièces de l’intéressé, l’administration a, en application de la procédure de répression des abus de droit, requalifié en salaires certaines sommes que la SAS avait versées au contribuable sous forme de dividendes et l’a assujetti à des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à des cotisations supplémentaires de contributi...

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