#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 7e ch.
Date : 18 juin 2026
Num décision : 24PA04974
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Redressement fiscal, management package, abus de droit, montage, dividendes, traitements et salaires, protocole d’accord, contrepartie à la renonciation à une action en justice
#Article du CGI/LPF: 4 A, 12, 79, 82, 164 B, L. 55, L. 57, L. 199 C, R. 57-1, R. 199-1
#Convention fiscale: Royaume-Uni (2008)
#Pays: Royaume-Uni
Métachron##
#Num art:
La présente affaire vise un contribuable employé par une SA en vertu d’un contrat de travail conclu le 7 décembre 2004 pour exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et qui détenait, par ailleurs, 5 % du capital social d’une SAS. À la suite de vérifications de comptabilité de ces sociétés et d’un contrôle sur pièces de l’intéressé, l’administration a, en application de la procédure de répression des abus de droit, requalifié en salaires certaines sommes que la SAS avait versées au contribuable sous forme de dividendes et l’a assujetti à des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à des cotisations supplémentaires de contributi...
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