Recherche en cours...
Cela peut prendre quelques instants

string(24) "Éléments du patrimoine" string(0) "" string(0) "" string(24) "Éléments du patrimoine"

Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
03 septembre 2026

Mise à jour des plafonds d’exonération applicables aux locations ou sous-location d’une partie de sa résidence principale

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 3 sept. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : BOI

Numéro : BOI-CIC-CHAMP-40-20

Date : 19 août 2026

RefsourceDA

#Mots-clés: location en meublé, sous-location, résidence principale, exonération, plafond

#Article du CGI/LPF: 35 bis

Métachron##

#Num art:

L’administration met à jour les plafonds annuels régionaux en deçà desquels le prix de la location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale, par un contribuable, en faveur d’un locataire qui y fixe sa résidence principale, est estimé raisonnable au sens du I de l’article 35 bis du CGI. Pour 2026, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 215 € en Ile-de-France (213 € auparavant) et à 159 € dans les autres régions (157 € auparavant). Pour rappel, ce dispositif d'exonération s'applique, en l’état du droit positif, aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2026.

Doctrine administrative

BOFiP-Impôts, actualité, 19 août 2026

19/08/2026 : BA...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

En savoir plus sur nos abonnements

ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.

Lost your password?