#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-INT-DG-20-50-10
Date : 26 août 2026
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#Mots-clés: Évasion fiscale, Fraude fiscale, ETNC, États et territoires non coopératifs, Vietnam, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques
#Article du CGI/LPF: 238-0 A
#Pays: Vietnam, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques
Métachron##
#Num art:
Un arrêté du 15 avril 2026 a mis à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste. Les îles Turques-et-Caïques ont changé quant à eux de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam y a été ajouté. S’agissant de ce dernier, son intégration à la liste est devenue effective à compter du premier jour du troisième mois qui a suivi la publication de l’arrêté, soit le 1er juillet dernier. Les retraits de la liste ont pris effet quant à eux dès la publication de l’arrêté. Par suite de la publication de cet arrêté, l’administration fiscale met à jour ses commentaires de ce dispositif.
Doctrine a...
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