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  • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
16 septembre 2026

« Mini-abus de droit » : le CADF et l’administration fiscale s’opposent dans une affaire de don manuel de la nue-propriété d’actions avant cession et appréhension du prix par le donateur quasi-usufruitier

#Revue: IP

#Typeart: Actualité

#Date: 16 sept. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale

##Métachron

#Mots-clés: abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, mini abus de droit, but principalement fiscal, donation avant cession, pacte Dutreil, quasi-usufruit, droits de mutation à titre gratuit, plus-value, don manuel, convention de quasi-usufruit, réappropriation

#Article du CGI/LPF: L. 64 A

Métachron##

Le 27 novembre 2020, un contribuable apporte 254 400 actions d’une société Y à une nouvelle société X, puis donne le même jour à ses deux filles, par dons manuels, la pleine propriété de 670 actions Y ainsi que la nue-propriété de 44 928 actions de cette même société, dont il conserve l’usufruit. Cinq jours plus tard, une convention de quasi-usufruit portant sur l’intégralité des actions démembrées est conclue entre le donateur et les donataires, permettant au premier d’en disposer comme un propriétaire, à charge de restitution à l’extinction de l’usufruit. Le 15 décembre suivant, moins de trois semaines après la donation, ces actions sont cédées à la société X, contrôlée par le donateur, pour un prix de 3,44 millions d’euros, intégralement versé au donateur quasi-usufruitier, qui utilise notamment cette somme pour acquérir sa résidence principale, souscrire un contrat d’assurance vie et rembourser des emprunts personnels. Le 2 février 2021, le m...

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