#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 août 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources, Champ d’application de la TVA
#Num art: 3
#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN
#Qualités: Professeure à Aix Marseille Université
#Auteur: Marine¤ MICHINEAU
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre
#Auteur: Olivier¤ NÉGRIN
#Qualités: Professeur à Aix Marseille Université
Sources> Droit national- Recodification au CIBS- Modification des dispositions initiales - Sur le fondement de la nouvelle habilitation donnée au Gouvernement par la loi de finances pour 2026, l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 modifie l’ordonnance de décembre 2025 transférant les dispositions législatives relatives à la TVA du code général des impôts (CGI) vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS), ceci afin de : 1° prendre en compte les modifications législatives intervenues postérieurement à la première ordonnance (loi de finances en particulier) ; 2° tirer les conséquences de la consultation publique organisée par l’administration à partir du BOFiP commentant la réforme ; 3° corriger de diverses erreurs matérielles (V. § 1).
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