Chronique d’actualité

#Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN

#Qualités: Avocat, directeur associé, FIDAL Avocats

#Auteur: Ronène¤ ZANA

#Qualités: Avocat, directeur, KPMG Avocats

> Champ d’application- Calcul du rapport d’assujettissement - Inclusion des dividendes au numérateur - Question préjudicielle à la CJUE - Saisi d’un pourvoi introduit par la société BNP Paribas contre l’arrêt de la CAA de Paris qui avait rejeté sa demande de restitution de la fraction de taxe sur les salaires résultant, à titre principal, de l’inclusion des dividendes reçus de ses filiales éligibles au bénéfice du régime des sociétés mères, au numérateur de son rapport d’assujettissement et, à titre subsidiaire, de leur inclusion au numérateur et au dénominateur de ce même rapport, le Conseil d’État, sur les recommandations de son rapporteur public, Bastien Lignereux, décide de sursoir à statuer et de saisir la CJUE en application de l’article 267 du TFUE (V. § 1).

> Assiette- Rémunération de mandat social - Le Conseil d’État juge, à la lumière des travaux parlementaires ...