Chronique d’actualité

> Simplification des procédures - La Commission européenne publie le compte-rendu d’un atelier de discussion en ligne, organisé par la DG Taxud et réunissant 75 entreprises de l'Union soumises aux droits d'accise, sur le sujet de la simplification des procédures en matière d’accises (V. § 1).

> Entrepôt fiscal  - Ouverture et exploitation (Dir. 2008/118/CE, art. 16, § 1) - Réglementation nationale (italienne) distinguant selon la capacité de stockage des entrepôts - Dans une affaire italienne, la CJUE juge que l’article 16, § 1 de la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise ne s’oppose pas à une réglementation nationale, le cas échéant complétée par des mesures d’application, qui subordonne l’autorisation de gérer des entrepôts commerciaux de gaz de pétrole liquéfié (GPL) d’une capacité inférieure à 400 mètres cubes et des entrepôts commerciaux d’autres produits énergétiques d’une capacité inférieure à 10 000 mètres cubes sous le régime de l’entrepôt fiscal à l’existence de « réelles nécessités opérationnelles et d’un besoin effectif d’approvisionnement de l’installation »...