Chronique d’actualité

> Allemagne - TVA - Notion d'établissement stable (cas d’une installation hautement automatisée) - La Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, BFH) adresse une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant la caractérisation d’un établissement stable. La question est de savoir si une installation largement automatisée, dépourvue de ressources humaines, peut constituer un établissement stable au sens de la TVA. Cette demande préjudicielle soulève des questions fondamentales quant aux critères de l'établissement stable, dont les réponses pourraient avoir des conséquences importantes en matière de TVA, au-delà de la pratique allemande (V. § 1).

> Espagne - Douane - Transferts de droits et obligations (TORO) en régime de destination particulière - Le département des douanes et accises de l'Agence fiscale espagnole (AEAT) publie la note d'information 22/2026 portant sur la procédure de transfert des droits et obligations (Transfer of Rights and Obligations en anglais, TORO) du titulaire d'un régime particulier, lorsque le cessionnaire est lui-même titulaire d'une autorisation TORO. Le champ de la procédure est limité ...