Diplômée notaire, docteur en droit, membre de l'IEJ du CSN section « Droit des affaires », consultant CRIDON Nord-Est
Alexandra Arnaud-Emery est actuellement consultante en droit des affaires au sein du CRIDON Nord-Est et membre de la section Droit des affaires de l’IEJ du CSN. Docteur en droit et diplômée notaire, elle a été auparavant consultante au sein du CRIDON Sud-Ouest et formatrice INAFON.
#Mots-clés: Entreprise, entreprise viticole, transmission, donation, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, droits de succession, exonération, biens ruraux, bail rural, long terme, groupement foncier agricole, GFA, parts
#Article du CGI/LPF: 793, 793 bis
#Auteur: Alexandra¤ ARNAUD-EMERY
#Qualités: Diplômée notaire, docteur en droit, membre de l'IEJ du CSN section « Droit des affaires », consultant CRIDON Nord-Est
La transmission à titre gratuit d’une entreprise viticole bénéficie de régimes d’exonération partielle des droits de mutation, distincts selon que le patrimoine transmis comprend des biens ruraux ou des parts de GFA/GAF (V. § 1). L’exonération suppose notamment que les biens soient loués par bail rural à long terme ou bail cessible hors du cadre familial, sous réserve du respect des conditions légales de détention et d’antériorité du bail (V. § 4 et 13). Le bénéficiaire doit conserver les biens ou les parts transmis pendant cinq ou dix-huit ans pour bénéficier du régime applicable aux transmissions réalisées depuis le 15 février 2025 (V. § 8 et 17). L’exonération atteint 75 % de la valeur transmissible, dans la limite de 600 000 € pour un engagement de cinq ans ou de 20 millions d’euros pour dix-huit ans, puis est ramenée à 50 % au-delà de ces seuils (V. § 9 et 18). Pour les parts de GFA, l’exonération est limitée à la fraction de leur valeur correspondant aux biens agricoles éligibles ; en cas de transmission mixte, les seuils s’apprécient séparément pour chaque catégorie de biens (V. § 19).
