#Revue: IP, 4-2026, Octobre 2026
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
#Mots-clés: Entreprise, entreprise viticole, transmission, donation, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, droits de succession, exonération, biens ruraux, bail rural, long terme, groupement foncier agricole, GFA, parts
#Article du CGI/LPF: 793, 793 bis
#Num art: 02.11
#Auteur: Alexandra¤ ARNAUD-EMERY
#Qualités: Diplômée notaire, docteur en droit, membre de l'IEJ du CSN section « Droit des affaires », consultant CRIDON Nord-Est
La transmission à titre gratuit d’une entreprise viticole bénéficie de régimes d’exonération partielle des droits de mutation, distincts selon que le patrimoine transmis comprend des biens ruraux ou des parts de GFA/GAF (V. § 1). L’exonération suppose notamment que les biens soient loués par bail rural à long terme ou bail cessible hors du cadre familial, sous réserve du respect des conditions légales de détention et d’antériorité du bail (V. § 4 et 13). Le bénéficiaire ...
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