L’article 68 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes pour les cessions de parts de société à prépondérance immobilière : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi par expert-comptable (IP 4-2026, n° 3, § 1, comm. C. Juillet). L’instauration de ces règles, prévues au nouvel article 1865-1 du code civil, s’est accompagnée de la création d’un nouvel article 635-0 A au sein du CGI, qui conditionne l’enregistrement de l’acte par le Service des impôts des entreprises au respect de ces conditions de forme. Or, la coordination de ces nouveaux textes avec l’article 639 du CGI soulèverait actuellement...