La société requérante avait initialement saisi le Tribunal administratif de Paris d’une demande de condamnation de l’État à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) dont elle s’était acquittée. Elle soutenait que ces taxes s’ajoutaient à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), en contradiction avec les principes posés par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise, qui conditionne notamment les taxes indirectes supplémentaires sur les produits so...