Le régime juridique du partage judiciaire a été réformé par une loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (IP 3-2026, n° 3, § 47, comm. S. Godechot-Patris). Ce texte a élargi le champ d’application de la procédure du partage judiciaire aux demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’époux, partenaires de PACS et concubins, et même, sous conditions, à certaines situations dans lesquelles il n’existe pas ou plus d’indivision. La réforme a également renforcé les pouvoirs du juge commis au partage afin de lui permettre de connaître des contestations qui s’élèvent au cours de l’action en partage et ordonner des licitations. Le décret du 18 octobre 2026, pris en application de cette loi, modifie en conséquence certains pans du code de procédure civile. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2027 et sera d’application immédiate aux i...