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  • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
28 octobre 2026

Des conséquences de la révocation d’une donation-partage cumulative pour inexécution des charges

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 28 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 30 sept. 2026

Num décision : 24-12.998

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: Donation, donation-partage, donation-partage cumulative, révocation, libéralité, inexécution des charges, rente viagère, restitution, remembrement, restitution en nature, indivision, subrogation

#Article du code civil: 954

Métachron##

#Num art:

Une veuve consentit en 1973 à ses deux enfants une donation-partage cumulative réunissant en une masse unique les biens dépendant de la succession de son époux prédécédé et ceux sur lesquels elle détenait des droits, à charge pour chacun des deux gratifiés de lui verser une rente viagère annuelle. Certaines parcelles agricoles reçues par l’un des enfants furent ultérieurement remplacées par d’autres à l’occasion d’un remembrement. Le défaut de paiement de la rente viagère par cet enfant entraîna la révocation judiciaire partielle de la donation-partage à son égard. Ses cohéritiers demandèrent alors la restitution et le partage en nature des biens concernés par cette révocation. Une cour d’appel rejeta cette demande, considérant que la restitution en nature était impossible, notamment parce que les parcelles initialement donn...

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