#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 24 sept. 2026
Num décision : C-300/25
Parties : Duftosek
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#Mots-clés: régime matrimonial, séparation de biens, indivision, liquidation, partage, divorce, compétence juridictionnelle, droit international privé, DIP
#Pays : Union européenne, République tchèque
Métachron##
#Num art :
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble situé à Paris. Après la dissolution du mariage, l’un des époux a saisi le juge tchèque d’une demande de liquidation et partage de l’indivision portant sur ce bien. Les juridictions tchèques estimèrent que le juge compétent était le juge français de l’État de situation du bien en application du règlement Bruxelles I bis. Après l’infirmation de cette décision par une autre juridiction admettant la compétence des tribunaux tchèques en application du règlement UE n° 2016/1103 applicable en matière de régimes matrimoniaux, la Cour suprême de République tchèque a posé la question préjudicielle suivante à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : « La procédure de liquidation et de partage d’un immeuble acqu...
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