#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 12 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2026-831
Date : 25 août 2026
Date JO :29 août 2026
RefsourceT
#Mots-clés: taxe sur la vacance des locaux d’habitation, TVLH, périmètre, communes
#Article du CGI/LPF: 1406 bis
Métachron##
#Num art:
L’article 108 de la loi de finances pour 2026 a instauré la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), codifiée à l’article 1406 bis du CGI, qui se substitue à compter du 1er janvier 2027 aux actuelles taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) prévue à l’article 1407 bis du même code (IP 2-2026, n° 2, § 101, comm. P. Jacquot). Un décret du 25 août 2026 liste en annexe les communes dans lesquelles la taxe s’applique de plein droit.
Texte
D. n° 2026-831, 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts : JO 29 août 2026, texte n° 26
