#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 12 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Cergy-Pontoise
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 13 oct. 2026
Num décision : 2408545
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: impôt sur le revenu, plus-value immobilière, exonération, régime matrimonial, participation aux acquêts, première cession d’un logement autre que la résidence principale, remploi
#Article du CGI/LPF: 150 U
#Article du code civil: 1569
Métachron##
Le requérant avait estimé pouvoir bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée en application du 1° bis du II de l’article 150 U du CGI, à la suite de la cession d’un bien immobilier dont il avait remployé le prix de cession afin de faire construire une propriété sur un terrain appartenant à son épouse, les intéressés étant mariés sous le régime de la participation aux acquêts.
L’administration a remis en cause l’exonération de la plus-value réalisée au motif qu’il n’avait pas affecté le prix de cession à l’acquisition ou la construction d’un logement constituant sa résidence principale dans un délai de vingt-quatre mois.
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme les rectifications opérées par l’administration. Après avoir relevé que législateur avait entendu favori...
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