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  • TVA : Régimes particuliers
  • Opérations immobilières
18 novembre 2026

Crédit-bail immobilier : régime applicable à une levée d’option suivie d’une revente à un sous-acquéreur ne bénéficiant pas de la dispense de l’article 257 bis du CGI

#Revue: TDE

#Typeart: Actualité

#Date: 18 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : RM

Numéro : 16090

Date : 27 oct. 2026

Destinataire : Liger

Num par :

JO : AN, 27 oct. 2026

RefsourceDA

#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, immeuble, crédit-bail, transmission d’universalité de biens, régularisation, location immobilière

#Article du CGI/LPF: 257, 257 bis, 207 (ann. II)

#Pays:

Métachron##

#Num art:

Lorsqu’un immeuble donné en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit bailleur au crédit-preneur à l’occasion de la levée d’option d’achat, la dispense de taxation ou de régularisation instituée par l’article 257 bis du CGI :

- s’applique si le crédit preneur, qui affectait lui-même l’immeuble à une activité de sous-location également soumise à la TVA, revend l’immeuble le jour même de la levée d’option à un nouvel acquéreur qui entend inscrire l’immeuble à son actif immobilisé et l’affecter à une activité de location soumise à la taxe (les deux ventes successives bénéficient de la dispense) ;

- ne s’applique pas si...

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