#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 08144
Date : 17 sept. 2026
Destinataire : Daubresse
JO : Sénat, 17 sept. 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: Plan d’épargne retraite, PER, plan d’épargne retraite populaire, PERP, déductibilité des primes, impôt sur le revenu, IR
#Article du CGI/LPF: 163 quatervicies
Métachron##
#Num art:
Interrogé par un sénateur sur l’application aux plans d’épargne retraite (PER) de l’ancienne règle administrative dite « espérance de vie - 15 ans », qui limitait la déductibilité fiscale des versements effectués sur les plans d’épargne retraite populaires (PERP) à partir d’un âge déterminé en fonction de l’espérance de vie théorique de l’adhérent, le ministre de l’économie confirme que cette règle ne s’appliquait pas aux PER et rappelle qu’elle a désormais disparu de la doctrine administrative, à la faveur de sa mise à jour du 17 février 2026. Il précise toutefois que demeure applicable la règle, distincte, relative à la garantie optionnelle d’annuités garanties des PERP, dont le nombre ne peut excéder l’espérance de vie de l’adhérent à la liquidation, diminuée de cinq ans.
