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  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
19 novembre 2026

Constructions nouvelles réalisées par le crédit-preneur : détermination et modalités d’imposition du redevable de la taxe foncière

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 19 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CE

Formation de jugement : 3e et 8e ch.

Date : 3 avr. 2026

Num décision : 502179

Parties : Pâtisserie Pasquier Saint-Valery

RefsourceJP

#Mots-clés: Taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe spéciale d'équipement, contrat de crédit-bail, établissement industriel, constructions additionnelles et aménagements nouveaux, redevable légal, dégrèvement

#Article du CGI/LPF: 1400, 1404, L. 80 A, L. 173

Métachron##

#Num art:

L’affaire pose la question du redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque des améliorations sont apportées à l’immeuble loué par le crédit-preneur et plus spécifiquement sur les modalités d’imposition de ce redevable légal après dégrèvement de la personne imposée à tort.

En l’espèce, la requérante est une société titulaire d’un contrat de crédit-bail du 6 juin 2008 portant sur un établissement industriel et sur lequel elle a édifié des constructions additionnelles et réalisé des aménagements nouveaux.

Le TA de Rouen, par un jugement du 17 décembre 2019 devenu définitif, a fait droit à la demande du crédit-bailleur de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de...

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