#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 3e et 8e ch.
Date : 3 avr. 2026
Num décision : 502179
Parties : Pâtisserie Pasquier Saint-Valery
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#Mots-clés: Taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe spéciale d'équipement, contrat de crédit-bail, établissement industriel, constructions additionnelles et aménagements nouveaux, redevable légal, dégrèvement
#Article du CGI/LPF: 1400, 1404, L. 80 A, L. 173
Métachron##
#Num art:
L’affaire pose la question du redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque des améliorations sont apportées à l’immeuble loué par le crédit-preneur et plus spécifiquement sur les modalités d’imposition de ce redevable légal après dégrèvement de la personne imposée à tort.
En l’espèce, la requérante est une société titulaire d’un contrat de crédit-bail du 6 juin 2008 portant sur un établissement industriel et sur lequel elle a édifié des constructions additionnelles et réalisé des aménagements nouveaux.
Le TA de Rouen, par un jugement du 17 décembre 2019 devenu définitif, a fait droit à la demande du crédit-bailleur de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de...
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