#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 02381
Date : 12 nov. 2026
Destinataire : Bitz
Num par :
JO : Sénat, 12 nov. 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: Succession, Adoption simple, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, adoption plénière
#Article du CGI/LPF: 786
Métachron##
#Num art:
Le sénateur Olivier Bitz a demandé au Gouvernement s’il envisageait un alignement de la fiscalité successorale entre les personnes adoptées sous le régime de l’adoption simple et celles adoptées sous le régime de l’adoption plénière, de façon à faire profiter les personnes simplement adoptées de la fiscalité avantageuse réservée aux parents en ligne directe. Le ministre de l’action et des comptes publics, après avoir rattaché cette différence de traitement fiscal à la différence d’effets civils existant entre ces deux types d’adoption, répond qu’il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel.
Doctrine administrative
RM Bitz, n° 02381 : JO Sénat, 12 nov. 2026,...
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