#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 7 mai 2025
Num décision : 491635
Parties : Bourhis
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#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Cession de titres, Abattement, Dirigeant, Départ à la retraite, rémunération, fonctions, caractère normal,
Moitié, revenus d’activité
#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 D, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 885 O bis
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur les conditions liées à la rémunération perçue par le dirigeant de PME souhaitant bénéficier de l’abattement de l’article 150-0 D ter du CGI sur la plus-value issue de la cession de ses titres lors de son départ à la retraite.
L’abattement en faveur des dirigeants de PME lors de leur départ en retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI est subordonné aux conditions posées au 1° de l’article 885 O bis du CGI, à savoir que la rémunération perçue à raison des fonctions de dirigeant présente un caractère normal et représente plus de la moitié des revenus d’activité du contribuable.
En l’espèce, l’administration a remis en cause l’abattement de l’article 150-0 D ter du CGI sous lequel l’associé-gé...
