#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 12 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 242
Date : 3 juin 2025
Destinataire : Boucard
Num par :
JO : AN, 3 juin 2025
RefsourceDA
#Mots-clés: Succession, Donation, Don manuel, abattement, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, droits de succession, ligne directe, inflation
#Article du CGI/LPF: 779
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Les effets délétères de l’inflation sur les abattements dont jouissent les donataires, légataires et héritiers pour l’imposition aux droits de mutation à titre gratuit ont été dénoncés au ministre de l’Économie et des Finances. Après avoir rappelé que l’essentiel des transmissions patrimoniales des Français n’étaient pas touchées par l’impôt, le ministre considère qu’une réforme pérenne des abattements en ligne directe n’est pas envisageable en l’état des finances publiques.
