#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CEDH
Formation de jugement : 5e sect.
Date : 22 mai 2025
Num décision : 45443/21
Parties : Galbert Defforey, Simoncini, Jaubert
RefsourceJP
#Mots-clés: XX, XX
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La CEDH juge qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 14 de la Convention EDH et de l’article 1er de son premier protocole additionnel résultant d’une discrimination à rebours liée à l’application d’abattements pour durée de détention aux plus-values en report d’imposition lors d’opérations d’échanges de titres entrant dans le champ de la directive fusions, tandis que ces opérations n’étaient pas applicables dans le cas d’opérations purement internes (sur ce contentieux, v. en dernier lieu CAA Paris, 29 nov. 2024, n° 24PA01625, et n° 24PA01170, concl. B. Sibilli, C : IP 2-2025, n° 2, § 45, comm. R. Vabres).
Sur la recevabilité, la Cour juge qu’un contribuable qui a contesté sans succès des commentaires administratifs devant le Conseil d’État peut être considéré com...
