#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 7e ch.
Date : 18 déc. 2025
Num décision : 24PA00467
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: avantage salarial, attribution gratuite d’actions, AGA, actions gratuites, impôt sur le revenu, imposition, traitements et salaires, héritier, succession
#Article du CGI/LPF: 80 quaterdecies
Métachron##
#Num art:
L’époux de la requérante s’était vu attribuer gratuitement des actions par son employeur le 1er mars 2013, attribution devenue définitive le 1er mars 2015 à l’issue de la période d’acquisition minimale de deux ans prévue à l’article L. 225-197-1 du code de commerce. Postérieurement à son décès, ses héritiers ont cédé l’ensemble de ces actions.
Faisant application de l’article 80 quaterdecies du CGI, qui prévoit que l’avantage correspondant à la valeur d’action attribuées à titre gratuit est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires, l’administration fiscale a estimé que sa veuve, qui avait hérité des actions en question, devait être regardée comme attributaire des actions, et supporter par suite l’imposition.
Le...
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