#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 10 sept. 2025
Num décision : 24-12.672
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: concubinage, indivision, force majeure, acquisition immobilière, créance, prescription
#Article du code civil: 2234
Métachron##
#Num art:
En avril 2009, deux concubins ont acquis en indivision l’immeuble affecté au logement du couple. Or, l’un d’eux finança l’intégralité de l’opération. En décembre 2015, deux ans après le décès de ce dernier, son héritier assigna l’autre concubin en indemnisation au titre du financement intégral de l’immeuble par son auteur. Les juges d’appel déclarèrent l’action irrecevable, car prescrite. L’héritier se pourvut en cassation en invoquant la suspension de la prescription pour cause de force majeure, à raison de la situation de concubinage du créancier. Son pourvoi est rejeté, la Cour de cassation ne reconnaissant pas la réunion des caractères de la force majeure dans une telle situation.
