Dans le cadre d’une succession contentieuse ouverte en 2001, l’un des héritiers invoqua en justice l’existence de donations déguisées consenties par le défunt à ses co-héritiers, à l’occasion de cessions de parts sociales procédant de simulations. Les juges d’appel rejetèrent la demande de réduction de ces libéralités, pour cause de prescription. Le rejet, par la Cour de cassation, du pourvoi dirigé contre cette décision est l’occasion, pour la Haute juridiction, de rappeler les règles qui gouvernent la prescription des actions en réduction afférentes aux successions ouvertes avant le 1^er janvier 2007. En la matière, le délai de prescription, ramené par la loi du 17 juin 2008 de trente à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, expire au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures. Par ailleurs, lorsque la donation déguisée en cause a porté sur des biens communs, celle-ci est présumée avoir ét...