#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 2 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2026-189, 2026-190
Date: 16 mars 2026
Date JO : 19 mars 2026
RefsourceT
#Mots-clés: plan d’épargne en actions, PEA, plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, PEA-PME, OPC, organisme de placement collectif, SICAV, FCP, FIA, obligation déclarative
#Article du CGI/LPF: R. 96 D-1
Métachron##
#Num art:
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 pour l’industrie verte a rendu éligible aux PEA et PEA-PME de nouveaux investissements financiers intermédiés (fonds communs de placement à risque) (IP 4-2024, n° 2, § 15). En conséquence, deux décrets mettent à jour le contenu des informations devant être annuellement communiquées par les organismes dont les titres sont admis à figurer au sein du compte titres de telles enveloppes, à destination de leurs porteurs de parts ou actionnaires ; ceci afin de leur permettre de justifier de l’éligibilité de leurs investissements au PEA ou au PEA-PME, en réponse à une demande de l’administration fiscale.
