#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 31 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2025-673
Date : 18 juill. 2025
Art :
Date JO : 20 juill. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Organisme de placement collectif, OPC, assemblée, liquidation amiable, liquidation administrative, Caisse des dépôts, fonds commun de placement à risque, FCPR, pré-liquidation
Métachron##
#Num art:
Un décret pris en application des articles 3 et 22 de la loi « Attractivité » du 13 juin 2024 et de l'ordonnance du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif complète, sur plusieurs points, le régime juridique des OPC prévu au code monétaire et financier. Sont notamment concernées, les questions relatives à leur vie sociale et à leur gouvernance, ainsi que celles concernant leurs régimes de liquidation et pré-liquidation.
