#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 14 nov. 2025
Num décision : 495516
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Location en meublé, bénéfices industriels et commerciaux, régime d’imposition, micro-BIC, régime des micro-entreprises, nature de l’activité exercée, seuil de chiffre d’affaires, société de personnes, société créée de fait, société de fait, époux, biens détenus en indivision, apports, copropriétaires indivis, co-exploitants, participation à la direction et au contrôle de l’affaire, participation aux bénéfices ou aux pertes
#Article du CGI/LPF: 500, 158
Métachron##
#Num art:
Cette affaire réactive la jurisprudence Baudrant du 6 mars 1991 (CE, plén., 6 mars 1991, n° 61863, Baudrant : Rec. Lebon) aux termes de laquelle le Conseil d’État a jugé que le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation a la qualité de co-exploitant au regard de la loi fiscale mais ne saurait pour autant être regardé comme associé d’une société de personnes : il ne doit donc être assujetti à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l’exploitation que dans la mesure où une fraction de ceux-ci a été effectivement mise à sa disposition. Il n’en va autrement que da...
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