Le TA de Nantes juge que l’article 13 , 5, 1° du CGI trouve à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d’un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d’usufruit pour une période qui n’est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine. Il en est de même d’une cession à titre onéreux d’un usufruit au bénéfice d’une personne morale pour une durée, fixée par les parties en méconnaissance des dispositions d’ordre public de l’article 619 du code civil, supérieure à trente ans.

En l’espèce, l’acte notarié, signé le 31 décembre 2015, mentionnait que l’usufr...