Dans cette affaire, l’administration fiscale a remis en cause sa qualité d’intermédiaire transparent à une société qui exerce notamment les activités d’intermédiaire à l’achat de véhicules d’occasion d’origine intracommunautaire et l’a assujettie à des rappels de TVA calculés sur le prix total des ventes des véhicules importés pour le compte de ses clients établis en France. Le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de rappels de TVA et des pénalités correspondantes. Pour rejeter l’appel formé par la société requérante, la CAA de Marseille a d’une part, relevé que les mandats de recherche et de livraison conclus avec ses clients ne faisaient pas apparaître le montant de la commission que la société requérante devait percevoir et que celle-ci assurait par ses propres moyens des prestations comparables à celles d’un négociant de véhicules d’occasion, en particulier la pris...